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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Droit d’asile : projet de loi présenté en Conseil des ministres

Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Le ministre de l’intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 le projet de loi concernant la réforme de l’asile. De quoi s’agit-il ? Le projet de loi prévoit de statuer plus rapidement sur les demandes d’asile, l’objectif étant de parvenir à un examen des demandes (…)

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