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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Achat de tabac dans l’UE : pas plus de 4 cartouches de cigarettes par personne

Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Afin de lutter contre les achats transfrontaliers illicites de tabac, une circulaire du 3 septembre 2014 précise les nouvelles règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers (la circulaire du 7 mai 2013 étant abrogée). Selon cette circulaire, la détention (…)

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