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Litige de consommation : mise en place des actions de groupe à partir du 1er octobre 2014
Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrativeVente de biens, fourniture de services ou encore pratiques anticoncurrentielles. À partir du 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d’introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de (…)
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