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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Litige de consommation : mise en place des actions de groupe à partir du 1er octobre 2014

Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Vente de biens, fourniture de services ou encore pratiques anticoncurrentielles. À partir du 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d’introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de (…)

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