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Procès d’assises : enregistrement sonore des débats à partir du 1er octobre 2014
Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrativeC’est l’article 308 du code de procédure pénale qui prévoit l’enregistrement sonore systématique des débats en cour d’assises. À la demande de la victime ou de la partie civile, leurs auditions peuvent également faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Les supports de cet enregistrement sont (…)
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