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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Qu’est-ce que la contrainte pénale ?

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations. Seuls les auteurs d’un délit punissable d’une peine de 5 ans de prison maximum (vols, dégradations, usage de stupéfiant, délits routiers, (…)

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