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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Fonctionnaires : renforcement du contrôle des arrêts de maladie

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 5 octobre 2014 précise notamment la sanction à laquelle s’exposent les fonctionnaires en cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail dans un délai supérieur à 48 heures, ce décret concernant les trois fonctions publiques (État, territoriale et (…)

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