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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Aides personnelles au logement : des conditions d’attribution plus strictes

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

APL, ALF, ALS : les aides personnelles au logement ne seront plus versées si le logement est la propriété indirecte de l’allocataire ou de sa famille notamment par le biais d’une société civile immobilière (SCI). Cependant, ces aides seront toujours versées si les parts de propriété et d’usufruit (…)

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