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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : présentation en Conseil des ministres

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 8 octobre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du (…)

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