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Projet de loi santé : présentation en Conseil des ministres
Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrativeLa ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté au Conseil des ministres du mercredi 15 octobre 2014 un projet de loi concernant la santé. De quoi s’agit-il ? Ce projet de loi prévoit un certain nombre de mesures parmi lesquelles : la désignation d’un médecin (…)
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