Sites Web : Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ?

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Non, il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage : sur les voies publiques, dans les lieux ouverts au public, dans les lieux affectés à un service public. Le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende d’un montant maximum de 150 euros, cette amende pouvant (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut