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Publié le mercredi 30 avril 2014

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« Le silence de l’administration vaut accord » : la liste des procédures concernées

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Procédure de validation des acquis de l’expérience, inscription en première année à l’université… Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord va remplacer la règle du « silence valant rejet ». Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations (…)

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