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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Locataires : pas d’expulsion à partir du 1er novembre 2014

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Comme chaque année, toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars. Comme chaque année, toute mesure (…)

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