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E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique
Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrativeÀ compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier. À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout (…)
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