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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Entre particuliers, qui ne dit mot ne consent pas

Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Dans un procès entre particuliers, le silence sur une affirmation de la partie adverse ne vaut pas acceptation, vient de rappeler la Cour de cassation le 19 novembre 2014. Une épouse affirmait, dans la procédure de divorce, que la cohabitation des époux avait cessé à une certaine date (qui lui était (…)

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