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Publié le mercredi 30 avril 2014

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« Vapoter » n’est pas fumer : l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique

Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative

La Cour de cassation vient de juger, qu’en l’état des textes, l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique. Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. (…)

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