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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation

Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative

La Cour de cassation vient rappeler que l’attitude injurieuse du donataire (celui qui reçoit) envers le donateur (celui qui donne) n’entraîne pas toujours la révocation de la donation. Une mère avait fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un bien immobilier. Elle avait sollicité par la suite (…)

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