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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Copropriétés : un contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015

Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au (…)

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