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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Exonération d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières : des précisions sur la notion de résidence principale

Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Le code général des impôts prévoit que la plus-value réalisée par une personne physique au moment de la vente d’un bien immobilier est exonérée d’impôt sur le revenu lorsque le bien concerné constitue la résidence principale du vendeur au jour de la vente. Interrogé sur l’interprétation retenue par les (…)

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