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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé

Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire. Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et (…)

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