Sites Web : Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015

Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d’en établir le montant. Cet outil doit permettre (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut