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Encadrement des loyers : de nouvelles règles à partir du 1er août 2015 à Paris
Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrativeLe décret d’encadrement des loyers en zone tendue vient d’être publié au Journal officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret qui précise les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et lors de son renouvellement fait suite à la loi du 24 mars (…)
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