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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Assurances : l’aggravation du risque doit être signalée à l’assureur

Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative

L’assuré a l’obligation de déclarer en cours de contrat toute aggravation du risque souscrit, ou tout risque nouveau. À défaut, le contrat d’assurance est nul. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un immeuble s’était partiellement effondré entraînant dans sa chute une partie (…)

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