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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Carte d’identité et passeport : l’absence d’un domicile stable ne justifie pas le refus de délivrance

Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Dans une réponse ministérielle publiée le 16 décembre 2014, le ministre de l’Intérieur rappelle que l’absence d’un domicile stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser la délivrance d’un titre d’identité dès lors qu’elle dispose d’une attestation de domicile en cours de validité. Un (…)

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