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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Taux d’intérêt légal pour le 2e semestre 2015

Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter (…)

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