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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Le propriétaire n’est pas responsable de toutes les nuisances causées au locataire

Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Le propriétaire n’est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, un locataire réclamait en justice au propriétaire la réparation d’un trouble de jouissance dû à la (…)

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