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Quand un diagnostic termites est erroné, le diagnostiqueur doit indemniser
Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrativeUn diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, garantit l’acquéreur contre le risque expertisé et engage la responsabilité du diagnostiqueur s’il est erroné. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Un couple acquiert une maison d’habitation. L’état parasitaire (…)
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