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Publié le mercredi 30 avril 2014

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L’employeur ne peut pas utiliser en justice le dossier médical du salarié

Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative

L’employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié commet une faute qui engage sa responsabilité. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans le procès prud’homal l’employeur, s’opposant au (…)

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