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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Même limités, des défauts de construction engagent la responsabilité du constructeur

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. La Cour de cassation rappelle que c’est le cas même pour de petits défauts. L’acheteur d’un appartement sur plan se plaignait de deux (…)

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