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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Aide aux démarches administratives : est-ce légal de faire payer ?

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Demande d’acte de naissance, ou de casier judiciaire… Ces démarches administratives sont gratuites mais on trouve sur internet de nombreuses offres proposant aux particuliers d’effectuer ces démarches à leur place contre paiement. Est-ce légal ? Oui sous certaines conditions à bien vérifier. Tout (…)

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