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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Grève : pas de traitement différent pour les salariés grévistes

Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Commet une discrimination indirecte l’employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l’entreprise. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 9 juillet 2015. À la suite d’un mouvement de grève dans une entreprise de presse, la (…)

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