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Garantie décennale d’un entrepreneur : vérifier sa validité avant le début des travaux
Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrativeL’assurance professionnelle couvrant la garantie décennale d’un entrepreneur doit être souscrite avant le début des travaux. C’est ce que rappelle la Cour de cassation. Dans cette affaire, un couple avait confié la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie. Quelques mois plus tard, (…)
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