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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Garantie décennale d’un entrepreneur : vérifier sa validité avant le début des travaux

Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative

L’assurance professionnelle couvrant la garantie décennale d’un entrepreneur doit être souscrite avant le début des travaux. C’est ce que rappelle la Cour de cassation. Dans cette affaire, un couple avait confié la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie. Quelques mois plus tard, (…)

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