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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Garde alternée : l’intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale

Septembre 2015

En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l’un et de l’autre parent, sauf s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.

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