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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

Octobre 2015

Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. De même, les petites entreprises peuvent demander, (…)

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