Sites Web : Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016 - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016

Octobre 2015

Comme chaque année, toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars de l’année (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut