Sites Web : Copropriétés : possibilité d’envoi par courriels des notifications et des mises en demeure - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Copropriétés : possibilité d’envoi par courriels des notifications et des mises en demeure

Octobre 2015

Les notifications de convocations aux assemblées générales (AG) de copropriétés, les procès-verbaux résultant des AG de copropriétés et les mises en demeure peuvent désormais être envoyées par voie électronique. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut