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Copropriétés : possibilité d’envoi par courriels des notifications et des mises en demeure
Octobre 2015Les notifications de convocations aux assemblées générales (AG) de copropriétés, les procès-verbaux résultant des AG de copropriétés et les mises en demeure peuvent désormais être envoyées par voie électronique. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du (…)
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