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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Permis de construire modificatif : quelle période de validité ?

Novembre 2015

La délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de modifier la période de validité du permis de construire initial. C’est ce que rappelle la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité.

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