Sites Web : Que risque une entreprise en cas de travail illégal ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?

Novembre 2015

Une société, une personne physique ou morale, qui a recours au travail illégal directement ou par personne interposée, ou qui en fait la publicité, s’expose à des sanctions pénales et administratives.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut