Sites Web : Lancement du portail électronique pour les déclarations de créance - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Lancement du portail électronique pour les déclarations de créance

Novembre 2015

Un nouveau service en ligne permet dorénavant aux administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires) de procéder par voie électronique sécurisée à l’envoi et à la réception d’actes de procédure, notamment pour (…)

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