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- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Lancement du portail électronique pour les déclarations de créance
Novembre 2015Un nouveau service en ligne permet dorénavant aux administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires) de procéder par voie électronique sécurisée à l’envoi et à la réception d’actes de procédure, notamment pour (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…