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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Location de logements insalubres : des pénalités financières contre certains propriétaires

Décembre 2015

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, les propriétaires de logements insalubres ou les exploitants d’hôtels meublés indélicats peuvent être soumis à des pénalités financières. Un décret publié au Journal officiel du mercredi 9 décembre 2015 vient de fixer les règles de progressivité et de (…)

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