Sites Web : Exonération fiscale des gratifications des stagiaires : c’est la date de versement qui compte - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire
  • …

Exonération fiscale des gratifications des stagiaires : c’est la date de versement qui compte

Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative

L’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications perçues par les stagiaires, prévue à l’article 81bis du code général des impôts (CGI), est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, la date de signature des conventions de stage restant sans (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut