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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge ?

Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative

À la suite du passage en commission des lois du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, les députés ont adopté un amendement présenté par le gouvernement autorisant le divorce par consentement mutuel sans juge.

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