⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Demande de changement de prénom : vers une simplification de la démarche
Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrativeÀ la suite du passage en commission des lois du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, les députés ont adopté un amendement introduisant un nouvel article 18 quater, visant à simplifier la procédure de changement de prénom définie à l’article 60 du code (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…