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Pacs : bientôt en mairie ?
Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrativeL’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera confié aux officiers de l’état civil. C’est ce qu’a notamment confirmé le ministre de la Justice dans une communication présentée au Conseil des ministres du 18 mai 2016 concernant les projets de loi de modernisation de la justice du XXIe (…)
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