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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Deux personnes sans lien de parenté résidant à la même adresse ne sont pas présumées vivre en couple

Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le simple fait qu’un contribuable réside à la même adresse qu’une personne majeure n’ayant aucun lien de parenté avec lui ne suffit pas à établir que ce contribuable ne vit pas seul au sens des dispositions du code général des impôts. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 15 avril (…)

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