Sites Web : Les diagnostics des installations de gaz et d’électricité seront obligatoires et à la charge du proprétaire - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Les diagnostics des installations de gaz et d’électricité seront obligatoires et à la charge du proprétaire

Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d’électricité dans les logements mis en location sont précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut