⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Racines s’introduisant chez le voisin : l’arbre doit parfois être abattu
Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrativeDes racines qui s’introduisent dans le terrain du voisin peuvent parfois contraindre leur propriétaire à couper ses arbres. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 juillet 2016.
→ Lire la suite sur le site d’origine…