Sites Web : Racines s’introduisant chez le voisin : l’arbre doit parfois être abattu - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Racines s’introduisant chez le voisin : l’arbre doit parfois être abattu

Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Des racines qui s’introduisent dans le terrain du voisin peuvent parfois contraindre leur propriétaire à couper ses arbres. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 juillet 2016.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut