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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Contrat de séjour en maison de retraite : des évolutions à partir d’avril 2017

Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le contenu et les conditions d’élaboration et de révision de l’annexe au contrat de séjour établi lors de l’entrée d’une personne âgée en maison de retraite (médicalisée ou non) vont évoluer à partir du 1er avril 2017. Un décret est publié en ce sens au Journal officiel du 17 décembre (…)

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