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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Médiateur des entreprises : modalités de recours précisées

Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le médiateur des entreprises peut être saisi d’une demande de médiation en cas de litige dans le cadre d’une relation commerciale, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique.

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