⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ?
Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrativeDepuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50). Un arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2017 vient de préciser les tarifs (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…