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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Les sanctions contre les entraves à l’IVG renforcées

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Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La loi renforce les sanctions contre les entraves à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) à partir du 22 mars 2017. Tel est l’objet d’une loi publiée au Journal officiel du 21 mars 2017.

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